NHDC

Devenir propriétaire d'une maison

Les critères d'éligibilité

  • Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou co-propriétaires d’une maison ou d’un terrain.
  • Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d’un terrain à bail ou d’une aide pour couler la dalle ou l’achat de matériaux de construction.
  • Le revenu mensuel de base du couple ou du demandeur doit se situer dans la fourchette de Rs 6 200 et Rs 20 000. 

Les documents requis pour toute demande de logement

Le demandeur doit se présenter au département Marketing & Sales, muni des documents suivants :

  • Certificat de naissance,
  • Carte d’identité nationale,
  • Certificat de naissance du conjoint, Acte de mariage et Carte d’identité nationale du conjoint (Si le demandeur est marié),
  • La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.),
  • La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus du conjoint (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.) (Si le demandeur est marié)
  • Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL,
  • Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL du conjoint (Si le demandeur est marié),
  • Preuve d’adresse (facture CEB ou CWA),
  • Certificat de divorce (Si le demandeur est divorcé),
  • Certificat de décès du conjoint (Si le conjoint est décédé),
  • Tout demandeur dont le revenu ne dépasse pas Rs10 000 doit se munir du Social Register Form (SRM) du Ministère de la Sécurité Sociale,
  • Tout demandeur ayant des enfants à sa charge doit fournir le Certificat de naissance ainsi qu’une attestation de l’institution fréquentée par chacun des enfants (student pass),
  • Les codemandeurs sans aucune source de revenus doivent présenter un Affidavit ou tout autres pièces justificatives (certificat médical, attestation de l’ex-employeur, etc).

Conditions pour avoir une maison

  • Un dépôt minimum de 10% du prix de vente est requis. Le dépôt varie en fonction de l’âge et du revenu du demandeur.
  • Le demandeur doit avoir la capacité financière de remboursement du prêt-logement. Le remboursement mensuel ne doit pas dépasser 30% du revenu mensuel net du ménage.

Note: Le demandeur est tenu de signer le formulaire d’interview dans lequel il certifie que tous les renseignements fournis sont exacts, et que l’interview n’engage aucunement la NHDC Ltd à lui vendre une maison, même s’il peut effectuer le dépôt requis et qu’il satisfait tous les critères et conditions d’éligibilité.

Facilités de paiement

  • La NHDC Ltd peut accorder des facilités de paiement allant jusqu’à 30 ans avec un taux d’intérêt annuel de 6,5% pour les cinq premières années, 8% les cinq années suivantes et 10% pour la période restante.

Subvention de L'Etat

La subvention et le prix de vente varient en fonction du revenu du demandeur.

Revenus mensuels du demandeur (Rs) Subvention de L'Etat (%) Prix de vente de la maison (Rs)
6 200 – 10 000  66,67  566 000
10 001 – 15 000  50  800 000
15 001 – 20 000  20  1 220 000