NHDC

Le recouvrement des créances

Vente à crédit d’un logement de la NHDC

Pour les acquéreurs d’un logement NHDC, les remboursements mensuels sont généralement échelonnés sur des périodes pouvant aller jusqu’à 20 voire 25 ans. Ces mensualités sont des créances, c’est-à-dire des dettes qui sont dues à chaque fin de mois. Lorsque ces créances ne sont pas payées aux dates d’exigibilité, elles deviennent des impayés, ou plus communément, des arrérages. Le recouvrement de ces arrérages est mené en interne par le service contentieux (service légal) de la NHDC Ltd.

Les objectifs de ce service contentieux

Ce service a pour mission de gérer les retards de paiement des clients et de mettre en place les mesures de recouvrement adaptées à chacun d’eux. Les actions qui sont menées dépendent de plusieurs facteurs : l’ancienneté de la créance, le montant des sommes dues, la situation financière du client, sa volonté et sa détermination à faire face à ses obligations et ses perspectives d’avenir. Il n’existe que deux choix possibles : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire (ou légal).

Le recouvrement amiable des créances

Dans le cas où les impayés sont dus à une défaillance passagère du client, liés à des problèmes ponctuels de pertes de revenus, tels que perte d’emploi, incapacité de travailler due à une maladie ou à un accident, décès d’un membre de la famille ou d’un cas de force majeur, la NHDC Ltd peut proposer la mise en place d’un échéancier pour un réaménagement des remboursements sur une période plus étendue que celle qui était prévue antérieurement.

C’est quoi un échéancier ?

C’est un calendrier de paiements que le client doit effectuer selon un laps de temps défini. Il est établi à partir des discussions franches et nettes avec le client, et prend en compte la situation particulière de sa famille. Une enquête de solvabilité approfondie est effectuée pour déterminer la stratégie la plus adaptée au recouvrement des créances du client.

Quels sont les avantages d’un recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable permet de régler de manière concertée les difficultés d’argent des clients qui sont de nature temporaires. Les frais engagés durant cette procédure reposent uniquement sur la NHDC Ltd et les clients en sont totalement dispensés. De plus, aucune pénalité ne leur sera réclamée sur les retards de paiement.

Que se passe-t-il si le recouvrement amiable échoue ?

Une fois que l’échéancier est mis en place, le client doit s’y conformer strictement. Un suivi mensuel de son dossier est fait pour s’assurer qu’il respecte les engagements pris envers la NHDC Ltd. Au cas contraire, la NHDC Ltd sera contraint de mettre en place les procédures de recouvrement par voie légale, y compris l’intervention d’un huissier pour la saisie de sa maison.

Le recouvrement judiciaire des créances

Préserver une relation privilégiée avec le client a toujours été un objectif primordial pour la NHDC Ltd. C’est la raison pour laquelle la NHDC Ltd donne priorité aux arrangements à l’amiable plutôt que d’engager des procédures judiciaires contre les clients en défaut de paiement.

En quoi consiste le recouvrement judiciaire des créances ?

Le recouvrement judiciaire débute par l’envoi d’une mise en demeure dûment servie par un huissier de justice à travers les soins d’un avoué. Cette injonction a pour but de rappeler au débiteur la gravité de sa situation et de le forcer à négocier un possible compromis avec la NHDC Ltd.

Que se passe-t-il si le débiteur s’entête d’ignorer l’injonction ?

Si la sommation de payer est délibérément laissé de côté par le débiteur, la NHDC Ltd n’aura d’autre choix que de faire transcrire le procès-verbal de saisie et de soumettre le cahier des charges au « Master and Registrar » de la Cour Suprême pour la mise à prix et la vente aux enchères de son bien immobilier.

Quelles sont les conséquences d’une vente aux enchères ?

Dans une vente aux enchères, aussi appelée vente à l’encan ou vente à la barre, la maison du débiteur est adjugée par la cour à celui ou à celle qui aura fait l’offre d’achat la plus élevée. Cette adjudication étant un processus irréversible, le débiteur perd définitivement sa maison. Il sera ensuite contraint par la cour d’évacuer son logement au profit de l’adjudicataire (le nouveau propriétaire).