NHDC

Aide financière pour couler la dalle

Critères de subvention en vigueur depuis le 1er juillet 2015:

  • Aide maximale de Rs 75 000 aux familles ayant un revenu de base mensuel n’excédant pas Rs 10 000.
  • Aide maximale de Rs 40 000 aux familles ayant un revenu de base mensuel de plus de Rs 10 000 mais inférieur à Rs 15 000.

Critères d'éligibilité

  1. Le demandeur ne doit pas être dejà propriétaire d'un logement existant (sous dalle) d'une superficie de 100 ou plus.
  2. Le revenu mensuel de base du ménage ne doit pas dépasser Rs10 000 pour une subvention maximale de Rs 75 000 et doit être dans la tranche de Rs10 001 à Rs15 000 pour une subvention de Rs 40 000. Le demandeur doit produire les pièces justificatives de ses revenus.
  3. Le demandeur ne doit pas être déjà bénéficiaire du "Government Sponsored Loan" (GSL).
  4. Le demandeur doit produire le titre de propriété ou de bail du terrain ou le droit de surélévation selon le cas, ainsi qu'une copie du permis de construire délivré par l'Autorité concernée.
  5. Le déboursement des subventions s'applique aux maisons en construction (beam area) de 100 ou plus mais inférieure à 150m². Le montant payable pour les maisons en construction (beam area) inférieures à 100 sera calculé en proportion. Le paiement se fera après que l'inspecteur de la NHDC Ltd aura certifié que les poutres (beams) ont été coulées.
  6. La superficie totale de la maison existante (critère 1) et de la maison en construction (critère 5) doit être inférieure à 150m².
  7. L'aide financière s'applique aussi au remplacement d'une dalle irréparable (après vérification d'un ingénieur de la NHDC Ltd) ou au coulage d'une dalle à l'étage.
  8. La structure de la maison doit être conçue de manière afin de pouvoir aménager à terme un niveau supérieur pour accommoder une autre famille.
  9. Une unité complète de logement comprend une cuisine, une toilette, une salle de bain, une salle de séjour, une salle à manger et chambre(s) à coucher.
  10. La superficie du plan de la maison ne doit pas excéder 150.
  11. Pour ceux touchant moins de (ou) Rs10,000 mensuellement la somme d’(es) emprunt(s) [loan(s)] contracté(s) ne doit pas dépasser  Rs500,000 et ceux touchant plus de Rs 10 000 et moins de Rs 15 000 mensuellement la somme d’(es) emprunt(s) [loan(s)] contracté(s) ne doit pas dépasser Rs750,000.

La procédure

  1. Toute famille désirant bénéficier de cette aide financière doit, avant la préparation de tout plan de construction, contacter la NHDC Ltd pour conseils et plus de renseignements avant de déposer sa demande.
  2. Le demandeur doit remplir un formulaire disponible à la NHDC Ltd et soumettre les documents suivants : 
    • Acte de naissance du demandeur et du conjoint,
    • Acte de mariage,
    • Carte d'identité nationale du demandeur et du conjoint,
    • Plan de la maison,
    • Titre de propriété du terrain,
    • Le permis de développement,
    • Le permis de construction,
    • Les fiches de paie les plus récentes et/ou autres justificatifs récents du revenu du ménage.

La NHDC Ltd procèdera ensuite à la vérification de l'éligibilité du demandeur.

Inspection du chantier et paiement

  1. Après vérification des documents et après que le demandeur aura informé la NHDC Ltd, par le biais du ‘Beam Advice’, que les poutres ont été complétées, une visite du chantier sera effectuée par l'inspecteur de la NHDC Ltd pour mesurer la superficie de la maison en construction (beam area).
  2. Le paiement sera par la suite effectué par la NHDC Ltd, uniquement si le demandeur respecte tous les critères d’éligibilité susmentionnés.

Formulaire d'application

Formulaire d’application pour la dalle

Veuillez télécharger le formulaire d’application et remplissez conséquemment.

Pour enregistrer la demande, veuillez se présenter en personne au bureau de la NHDC (Slab Unit) avec tous les documents relatifs en original et en copie.
Les originaux seront retournés.

Formulaire de notification (Beam Advice)

Une fois les poutres (beams) complétés, remplissez le formulaire et faites parvenir au bureau de la NHDC Ltd.

Veuillez télécharger le formulaire de notification ici.