NHDC

Procédures pour avoir une maison saisie

Les critères d'éligibilité

  • Le demandeur ainsi que son conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou copropriétaires d’une maison ou d’un terrain.
  • Le demandeur ainsi que son conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d’un terrain à bail ou d’une aide pour couler la dalle ou pour l’achat de matériaux de construction.

NOTE : Il n’y a pas de limite de revenu pour un demandeur qui achète une maison saisie.

Les documents requis pour toute demande d'une maison saisie

Le demandeur doit se présenter au département Marketing & Sales muni des documents suivants :

  • Certificat de naissance,
  • Carte d’identité nationale,
  • Certificat de naissance du conjoint, Acte de mariage et Carte d’identité nationale du conjoint (Si le demandeur est marié),
  • La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.),
  • La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus du conjoint (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.) (Si le demandeur est marié)
  • Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL,
  • Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL du conjoint (Si le demandeur est marié),
  • Preuve d’adresse (facture CEB ou CWA),
  • Certificat de divorce (Si le demandeur est divorcé),
  • Certificat de décès du conjoint (Si le conjoint est décédé),
  • Tout demandeur ayant des enfants à sa charge doit fournir le Certificat de naissance ainsi qu’une attestation de l’institution fréquentée par chacun des enfants (student pass),
  • Les codemandeurs sans aucune source de revenus doivent présenter un Affidavit ou toutes autres pièces justificatives (certificat médical, attestation de l’ex-employeur, etc).

 Conditions pour bénéficier d'une maison saisie

  • Un dépôt minimum de 10% du prix de vente est requis. Le dépôt varie en fonction de l’âge et du revenu du demandeur.
  • Le demandeur doit avoir la capacité de remboursement du prêt-logement. Le remboursement mensuel ne doit pas dépasser 30% du revenu mensuel net du ménage.

Note: Le demandeur est tenu de signer le formulaire d’interview dans lequel il certifie que tous les renseignements fournis sont exacts, et que l’interview n’engage aucunement la NHDC Ltd à lui vendre une maison, même s’il peut effectuer le dépôt requis et qu’il satisfait tous les critères et conditions d’éligibilité.

Subvention de l'Etat et facilités de paiement

Dépendant de l’âge du demandeur, la NHDC Ltd peut accorder une période de remboursement allant jusqu’à 30 ans.

  • Les familles, dont les revenus ne dépassent pas Rs 10 000 par mois, bénéficient d’une aide de l’Etat à hauteur de 20% du montant du crédit (Rs 33 000 maximum), le taux d’intérêt sur le montant restant est de 6,5% pour les cinq premières années, 8% les cinq années suivantes et 10% pour la période restante.
  • Pour les familles dont les revenus dépassent Rs 10 000 par mois, le taux d’intérêt est de 8% pour les cinq premières années, 10% les cinq années suivantes et 12% pour la période restante.

La liste des maisons saisies

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